Checklist contrôle DGCCRF restaurant 2026 : inspection et conformité

1. Le rôle de la DGCCRF en restauration

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Repression des Fraudes) est le service de l'Etat chargé de contrôler le respect des règles de securité sanitaire, de loyauté des transactions et d'information du consommateur dans les établissements de restauration.

En 2026, ses missions envers les restaurants sont claires :

• Vérifier l'information du consommateur sur les allergènes (règlement INCO), l'origine des viandes et la composition des plats
• Contrôler la securité sanitaire des aliments : tracabilité, hygiène, chaine du froid, huiles de friture
• S'assurer de la loyauté des pratiques commerciales : affichage des prix, origine des produits, denrées surgelées décongelées
• Sanctionner les manquements constatés, avec une gradation des peines selon la gravité

Les inspecteurs de la DGCCRF peuvent se présenter sans rendez-vous, à tout moment, dans n'importe quel établissement. Leurs pouvoirs sont étendus : accès à toutes les zones, consultation des documents, prélèvement d'échantillons et saisie de produits non conformes.

2. La checklist complète des points contrôles par la DGCCRF

Voici les 15 points essentiels que les inspecteurs vérifient systematiquement lors d'un contrôle en restaurant. Chaque point est noté conforme ou non conforme.

3. Les documents à fournir lors d'une inspection

Lorsqu'un inspecteur de la DGCCRF se présente, il peut exiger la consultation immediate de certains documents. Les voici, classés par priorité :

Documents obligatoires (à avoir impérativement)

• Le PMS complet (Plan de Maitrise Sanitaire) : GBPH, registre des procédures, fiches de suivi temperature, plan de nettoyage, preuves de formation du personnel
• Les factures et bons de livraison des 3 derniers mois (traçabilité ascendante)
• Le registre des allergies ou le tableau recensant les allergènes par plat
• L'attestation de formation du personnel en hygiène alimentaire (HACCP)

Documents complémentaires

• Les fiches techniques des produits utilisés (allergènes fournisseurs)
• Les resultats d'analyses bacterio et d'huile de friture les plus recents
• Le registre de contrôle des temperatures (frigos, chambres froides, plats chauds)
• Le plan de nettoyage et désinfection ainsi que le registre de suivi
• Les contrats d'entretien des équipements (chambres froides, hotte, etc.)

4. Fréquence des contrôles : à quoi s'attendre en 2026

Beaucoup de restaurateurs se demandent à quelle fréquence ils peuvent être contrôlés. Voici les élements à connaitre :

• Contrôles discrétionnaires : la DGCCRF ne communique pas de calendrier. Tout établissement peut être inspecté à tout moment, sans préavis
• Fréquence moyenne : en pratique, un restaurant peut être contrôlé tous les 2 a 5 ans, mais cette frequence s'intensifie
• Etablissements à risque : les restaurants ayant déja fait l'objet de signalements, de plaintes ou de non-conformités passées sont inspectés plus souvent
• Objectif 2026 : la DGCCRF a annoncé un renforcement des contrôles avec +15% d'inspections prévues cette année par rapport à 2025
• Operations ciblées : certaines périodes donnent lieu à des opérations nationales (été, fêtes de fin d'année, soldes)

Les contrôles peuvent également être déclenchés suite à :

• Une plainte client (intoxication alimentaire, allergie non declarée, doute sur l'hygiène)
• Un signalement d'un concurrent ou d'un ancien employé
• Une enquête de la repression des fraudes ciblant un secteur ou une pratique spécifique
• Un contrôle aléatoire dans le cadre du plan annuel de la DGCCRF

5. Sanctions et amendes en cas de non-conformité

Les sanctions prononcées par la DGCCRF dépendent de la nature et de la gravité des manquements constatés. Voici les principales peines encourues par les restaurateurs :

Autres conséquences notables

• Affichage public : la DGCCRF peut publier les sanctions sur son site internet, ce qui constitue un risque réputationnel considérable
• Fermeture administrative : en cas de risque sanitaire grave, le prefet peut ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement
• Injonction de mise en conformite : delai impose pour corriger les manquements, sous peine de sanctions supplementaires
• Contrôle renforcé : un établissement déja sanctionné sera inspecté plus fréquemment

6. Déroulement d'une inspection type

Pour vous préparer au mieux, voici comment se déroule une inspection DGCCRF en restauration :

Etape 1 : Arrivée et présentation

Les inspecteurs se presentent à l'entree (pouvant être un inspecteur seul ou une équipe). Ils déclinent leur identité et leur mission. Il est obligatoire de les laisser accéder à l'etablissement. Refuser l'accès est une infraction pénale.

Etape 2 : Examen de la salle et de la carte

Première vérification rapide : informations aux consommateurs (affichage allergènes, origine viandes, prix, carte). L'inspecteur observe si les affichages obligatoires sont presents et lisibles.

Etape 3 : Visite des cuisines et zones de stockage

Vérification approfondie des locaux : état de propreté, température des équipements, organisation du froid, état des sols et des plans de travail, présence de nuisibles.

Etape 4 : Vérification documentaire

L'inspecteur consulte le PMS, les factures, les fiches de suivi temperature, les preuves de formation du personnel, les fiches techniques des produits.

Etape 5 : Prélèvements eventuels

Si nécessaire, prélèvement d'échantillons : huile de friture pour analyse, denrées alimentaires, produits suspects. Les prélèvements sont effectués dans le respect de la chaine de possession.

Etape 6 : Relevé des manquements et signature

L'inspecteur établit un procès-verbal de contrôle listant les non-conformités constatées. Vous êtes invité à le signer (la signature ne vaut pas reconnaissance des faits).

Etape 7 : Notification des suites

Les suites peuvent être : un simple avertissement, une mise en demeure avec délai de correction, une amende administrative, ou un signalement au parquet pour poursuites pénales.

7. Comment être prêt avant la visite : les actions à mener

Voici les actions concrètes à mettre en place pour aborder un contrôle DGCCRF sereinement en 2026 :

Action 1 : Mettre en place un affichage allergènes conforme

L'affichage des 14 allergènes par plat est le point de contrôle numéro 1. Elle doit être visible des clients avant qu'ils ne commandent. MHP Agency vous propose une affiche personnalisée, conforme au réglement INCO, réalisée à partir de votre carte et de votre logo.

Action 2 : Préparer le dossier traçabilité

Classez systematiquement toutes vos factures et bons de livraison par ordre chronologique. Conservez-les au moins 3 mois, idéalement 6 mois. Vérifiez que chaque produit entrant est identifié avec son origine et son fournisseur.

Action 3 : Tenir un registre de températures quotidien

Relevez et enregistrez chaque jour les temperatures de tous vos équipements froids (réfrigérateurs, congélateurs, armoires, vitrines). Un écart non documenté peut être sanctionné même sans conséquence sanitaire.

Action 4 : Planifier les analyses d'huile de friture

Faites analyser vos huiles de friture régulierement (au moins tous les 3 mois). Conservez les resultats d'analyse. Les huiles usées doivent être évacuées par un prestataire agrée, avec justificatif.

Action 5 : Former et informer le personnel

Chaque membre de l'équipe doit connaitre les 14 allergènes et savoir renseigner un client. Organisez une session de rappel régulière et conservez les preuves de formation. Le personnel doit également être formé au PMS et aux bonnes pratiques d'hygiène.

Action 6 : Réviser le PMS

Assurez-vous que votre Plan de Maitrise Sanitaire est à jour. Il doit refléter réellement vos pratiques. Un PMS photocopié sans être appliqué est une non-conformité majeure.

Action 7 : Vérifier l'affichage obligatoire

Outre les allergènes, vérifiez que tous les affichages réglementaires sont présents : origine des viandes, prix TTC, mentions pour les produits décongeles, et indicateurs de qualité (label, AOP, IGP, etc.).